L’intervention de Raymond Schmittlein

samedi 17 avril 2010, par Jean-Pierre Combe

– Premier député à intervenir après le rapporteur de la loi, Raymond Schmittlein commence par réfuter un reproche qui leur a été fait, à lui-même et à Paul Coste-Floret : certains leur ont reproché de vouloir priver le crime contre l’humanité du droit de prescription.

– Afin de réfuter ce reproche, Raymond Schmittlein expose que le crime contre l’humanité, qui consiste à exterminer une partie de l’humanité en suivant un plan systématique et en parodiant la science, était inconnu jusqu’à la deuxième guerre mondiale : pour cette raison, il n’était pas qualifié dans les lois, et par conséquent, le droit de prescription ne le concernait pas : le reproche fait à lui-même et à Paul Coste-Floret est donc sans fondement.
– Raymond Schmittlein rappelle ensuite que tous les crimes ne donnent pas lieu à prescription : il cite dans cette catégorie le crime de lèse-majesté, le crime de lèse-patrie, la désertion devant l’ennemi en temps de guerre, puis associe à cette liste un crime de lèse-humanité, dont il qualifie le crime contre l’humanité : il dit alors la nécessité de décider l’impossibilité définitive de le prescrire.
– Discutant alors de l’évolution dans le temps qui affecte les preuves de ces crimes, il montre que les nazis, agissant dans le cadre de leur plan d’extermination, cachaient ces crimes, cachaient le plan, et détruisaient toutes les preuves ; il formule l’hypothèse que sans la victoire, nous n’en aurions rien connu.
– C’est là qu’il voit la raison pour laquelle la vérité n’est pas encore totalement faite, et pour laquelle les preuves étaient rares au retour de la paix et sont aujourd’hui (1964) longues à faire.
– Raymond Schmittlein discute ensuite de l’exemplarité : il la considère comme un facteur beaucoup plus important aujourd’hui (1964) qu’en 1945, car à cette date, des exécutions de criminels de guerre auraient été mises au compte de la vengeance ou assimilées à des crimes de guerre commis dans la fureur des assauts, alors qu’aujourd’hui, les accusés ne peuvent plus passer pour des malheureux payant pour des crimes qu’ils n’auraient pas commis.
– Il évoque ensuite les morts, dont il faut reconnaître le sacrifice, puis invoque les dizaines de milliers de criminels de guerre coupables de crimes contre l’humanité qui n’attendent que la prescription pour sortir de la clandestinité, vivre en paix, et même peut-être faire argent en vendant les récits de leurs crimes.
– Sa conclusion est d’appeler l’Assemblée à adopter la loi proposée.

– Lire aussi :

Il faut interdire définitivement la prescription des crimes de guerre !, dans cet article, j’expose la position qui a toujours été celle des communistes en matière de prescription des crimes de guerre ;
Que dit vraiment la loi du 16 décembre 1964 ?, dans cet article, je rappelle et discute le contenu de la loi tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ;
Le rapport de Paul Coste-Floret, dans cet article, j’analyse ce rapport ;

– Les articles suivants analysent les interventions faites par les députés dans le débat qui a conduit au vote de cette loi :

– Notez bien :
– Le compte-rendu de la séance du 16 décembre 1964 de l’Assemblée nationale a été publié, selon la bonne règle, dans le Journal officiel de la République française : la règle voulait alors que les Journaux officiels de la République française soient expédiés aussitôt publiés aux mairies des chefs-lieux de canton ; par conséquent les textes analysés dans cette série d’articles sont disponibles dans les dépôts d’archives de ces communes, lorsque ces dépôts existent encore ; si les réformes administratives qui ont supprimé nos cantons ont conduit à la disparition de ces archives, on doit de toutes façons trouver les Journaux officiels dans les dépôts d’Archives départementales.