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Tenez les engagements internationaux de la France !

Appel du Collectif Maquis de Corrèze aux députés àl’Assemblée nationale

Elle contractait ces engagements en entrant dans l’alliance antifasciste.

dimanche 4 juillet 2010

- Le 1er juillet 2010
- aux députés àl’Assemblée nationale
- Mesdames et Messieurs les Députés,
- Lundi prochain 12 juillet, en séance de l’Assemblée nationale, vous devrez débattre et décider d’un projet de loi, voté par le Sénat, portant adaptation de notre code pénal àla Cour pénale internationale ; c’est une décision historique qui vous est demandée :

  • celle d’effacer les crimes de guerre nazi-fascistes de notre législation,
  • ou celle d’inscrire dans la loi française l’imprescriptibilité des crimes de guerre àlaquelle la France s’est engagée en participant àl’élaboration du droit international fixé dans les conventions et accords internationaux en vigueur, et dont certains ont été ratifiés par la France.

- En effet, ce projet assimile les crimes de guerre àdes crimes de droit commun en leur appliquant la prescription au bout d’un certain délai ; peu importe la durée du délai ; mais depuis les conventions interalliées, et tout particulièrement depuis la fondation de l’Organisation des Nations unies, le droit international refuse de prescrire les crimes de guerre : il les déclare imprescriptibles !
- Voter ce projet de loi sans rien y changer, ce serait rompre avec le droit international !
- Or, la France a contribué àl’élaboration du droit international, et àsa mise en vigueur : elle l’a fait dans le sens de la justice, notamment par la rédaction de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, toujours àla base des statuts de l’ONU et qui est inscrite dans le préambule de la Constitution de la cinquième République ; elle l’a fait conformément àla volonté de notre peuple, de rechercher sans cesse et de châtier les criminels contre la paix, les criminels de guerre et les criminels contre l’humanité !
- Si la France votait ce projet de loi sans rien y changer, elle romprait avec elle-même !
- Sous les présidences du général De Gaulle, de Vincent Auriol, de François Mitterrand, de Jacques Chirac, la France ratifiait les conventions portant l’imprescriptibilité des crimes de guerre ; la constitution de la cinquième République faisait alors obligation ànos tribunaux de les placer parmi les sources àconsulter pour rédiger leurs sentences ; bien plus : c’est une loi votée àl’unanimité par le Sénat et, le 18 janvier 2001, par l’Assemblée nationale qui a donné mission au Président de la République et au premier ministre de parapher le premier protocole additionnel àla convention des Nations unies du 12 aoà»t 1949, ce qu’ils ont fait le 25 juin 2001 ; dans son article 7, ce texte confirme l’imprescriptibilité des crimes de guerre : les votes unanimes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont fait du texte ratifié une loi française !
- Voter ce projet de loi sans rien y changer, ce serait abroger la ratification votée en 2001, jeter le discrédit sur toutes les autres ratifications, jeter le discrédit sur la loi elle-même !
- Le 26 juin 2003, les sénateurs socialistes unanimes reprenaient en compte cet accord national en présentant au Sénat la proposition de loi n° 370, qui porte l’imprescriptibilité des crimes de guerre.
- Mesdames et Messieurs les Députés, quelqu’un parmi vous a-t-il vu quelque part se produire quelque chose qui donnerait une bonne raison d’émettre le 12 juillet prochain un vote contraire àcelui émis unanimement le 18 janvier 2001 par une Assemblée nationale àlaquelle participaient déjàpresque la moitié d’entre vous ? Quant ànous, nous n’avons rien constaté de tel !...
- Il faut rejeter l’article de ce projet de loi qui dispose de prescrire les crimes de guerre, quel que soit le délai de prescription !
- Rejetez cet article et déclarez tous les crimes de guerre imprescriptibles, depuis le début de la deuxième guerre mondiale : c’est ainsi que vous assurerez le respect des engagements de la France ; que vous défendrez la place qu’elle occupe sur la scène internationale ; que vous confirmerez sa fiabilité dans nos alliances ; que vous confirmerez aussi l’audience de nos représentations dans les instances internationales ; en même temps, vous assurerez le respect de la constitution de notre pays.
- Au sujet de l’application ou non de la prescription aux crimes de guerre, le président de la République et son équipe se contredisent eux-mêmes :
- d’un côté, l’équipe présidentielle refuse l’imprescriptibilité des crimes de guerre : proches collaborateurs du président, rapporteurs des commissions des lois et ministres font pression sur les parlementaires pour que le texte voté par le Sénat soit adopté sans modification, en tentant de faire accroire que rien, dans l’histoire du dernier siècle écoulé, n’engage la France àrefuser la prescription des crimes de guerre ;
- mais de l’autre côté, le président de la République va àLondres, le 18 juin 2010, pour y approuver chaudement le général De Gaulle d’avoir dès 1940 fondé sa politique sur le respect des engagements internationaux de la France.
- C’est une contradiction insoutenable !
- Sous la direction du général De Gaulle, la France a participé aux négociations interalliées en vue du Tribunal militaire international de Nuremberg : cette participation, déjà, engageait la France àpoursuivre sans limite dans le temps les auteurs, entre autres, des crimes de guerre : c’est un engagement de la France !
- La France a participé àtoutes les conventions des Nations Unies qui ont repris les conventions interalliées pour les faire valoir dans la paix, en vue de fonder la paix sur la justice et sur les Droits de l’Homme ; ces conventions confirmaient notamment que les crimes de guerre, quelle que soit la date où ils ont été commis, sont imprescriptibles ; c’est encore un engagement de la France !
- L’histoire douloureuse du vingtième siècle le montre : les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont inséparables les uns des autres : toute tentative de les séparer conduit aux injustices les plus graves et les plus essentielles (nous en avons, hélas, des exemples sur notre propre sol !) en même temps qu’elle entrave les efforts que déploient, heureusement, des femmes et des hommes pour bâtir la paix !
- Nous donnons raison àMonsieur Jean-Paul Denanot, président de la région Limousin où les cicatrices laissées par les drames de Tulle et d’Oradour sont toujours sensibles, lorsqu’il déclare : « Nous nous battons pour que cela ne se reproduise jamais (...) Or comment continuer si la loi française ne qualifie plus ces tragédies humaines pour ce qu’elles sont, des atrocités ? »
- Et nous sommes confirmés dans notre position lorsque nous relisons, dans le Journal Officiel du 18 janvier 2001, l’intervention que le député Pierre Lequiller faisait devant l’Assemblée nationale, au nom des groupes Démocratie libérale, RPR et UDF, pour expliquer le vote de ces groupes, favorable àl’adhésion de la France au premier protocole additionnel àla Convention des Nations Unies du 12 aoà»t 1949 ; il déclarait : « L’adhésion au protocole mettra fin àune situation des plus paradoxales, qui voulait que la France, pays engagé en faveur de la protection et de la promotion des Droits de l’Homme, reste àl’écart d’un texte novateur et quasi universel... »
- Non ! Il n’y aucune raison d’émettre le 12 juillet 2010 un vote contraire àcelui du 18 janvier 2001 !
- C’est pourquoi nous vous demandons de modifier la proposition de loi de la façon suivante :
- supprimer l’article qui dispose que la prescription sera appliquée aux crimes de guerre, quel que soit le délai de prescription ;
- insérer un article dont le texte pourrait être le suivant :
Les crimes de guerre, tels qu’ils sont définis par le protocole additionnel 1 du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 aoà»t 1949, sont imprescriptibles quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont été commis.
- Ces modifications ont une importance décisive : nous demandons que la décision de les retenir ou de les rejeter soit prise par un vote public.
- Si par malheur il se trouve une majorité de députés pour refuser ces modifications, alors il faudra rejeter globalement le texte, et nous vous demandons que l’Assemblée nationale en décide par un vote public.
- Le vote public assurera en effet que chaque député prend devant les électeurs de notre pays toutes ses responsabilités, pour ou contre l’application de la prescription aux crimes de guerre.
- Soyez assurés, Mesdames et Messieurs les Députés, de notre haute considération.
- Le secrétaire général du Collectif Maquis de Corrèze, Pierre Pranchère,
- le président délégué du Collectif Maquis de Corrèze, Jean-Pierre Combe.

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